Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
2. Cocontractant, conclusion du contrat, possibilités de correction
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
4. Objet du contrat
5. Conditions de livraison
6. Paiement
7. Droit de rétractation
8. Réserve de propriété
9. Dommages dus au transport
10. Garantie légale et garanties
11. Responsabilité
12. Code de conduite
13. Règlement des litiges
14. Dispositions finales
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels via notre boutique en ligne.
Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
À l'égard des professionnels, il est précisé ce qui suit : si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément contestée par les présentes ; elles ne font partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.
2. Cocontractant, conclusion du contrat, possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec Detailing1 Inh. Jasper Uhlenbusch.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme portant sur les produits contenus dans le panier. La confirmation de réception de votre commande vous est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.
Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours
- en vous adressant une déclaration d'acceptation par un e-mail séparé, ou
- le cas échéant, par l'exécution de l'opération de paiement par notre prestataire ou par le prestataire de services de paiement choisi. Le moment de l'exécution de l'opération de paiement dépend du mode de paiement choisi (voir sous « Paiement »).
L'alternative pertinente pour vous dépend de l'événement énuméré qui se produit en premier.
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, néerlandais, espagnol, italien, polonais
Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme textuelle. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible sur Internet.
4. Objet du contrat
4.1 Description du produit
Nous attirons votre attention sur le fait que la description du produit concerné fait partie intégrante et essentielle du contrat.
4.2 Images des produits
Sans préjudice de vos droits légaux à la garantie, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas de doute, veuillez nous contacter :
En raison des configurations individuelles des écrans (par ex. résolution et luminosité), de légers écarts entre les couleurs des produits affichées et réelles sont possibles.
4.3 Droit d'utilisation
Les esquisses, ébauches, produits intermédiaires, etc. que nous réalisons le cas échéant pour exécuter la commande sont protégés par la loi. Nous vous accordons un droit simple et non exclusif de les utiliser aux fins de l'exécution de la commande, dans la mesure convenue contractuellement.
5. Conditions de livraison
5.1 Zone de livraison
Nous livrons en Allemagne et dans les pays figurant dans nos conditions d'expédition.
5.2 Frais d'expédition
Les frais d'expédition dépendent du pays de livraison, du mode d'expédition et du poids. Ils figurent dans nos conditions d'expédition et sont affichés lors du paiement (checkout) avant la commande.
Vous trouverez de plus amples informations sur l'expédition express dans les offres.
5.3 Options de livraison
Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
Vous avez en principe la possibilité de retirer la marchandise chez Detailing1, Bosinks Kamp 8, 48531 Nordhorn, Allemagne, aux heures d'ouverture suivantes : du mardi au vendredi de 10h00 à 16h00
5.4 Livraison par transporteur (messagerie)
Prise de rendez-vous
Pour les livraisons par transporteur, l'entreprise de transport que nous avons mandatée prend contact avec vous afin de convenir d'une date de livraison.
Lieu de livraison
La livraison de la marchandise se limite au transport et au déchargement de la marchandise au premier trottoir public de l'adresse de livraison convenue. Sauf convention expresse contraire, la livraison ne comprend pas la livraison dans des locaux déterminés ni le montage et/ou l'installation des marchandises commandées.
6. Paiement
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Il s'agit de prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
6.2 Exigibilité et retard de paiement
Le prix est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si une date ultérieure résulte des conditions de paiement ci-après.
À l'égard des consommateurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 euro par rappel à partir du deuxième rappel et pour chaque rappel suivant. Vous conservez le droit de prouver qu'un préjudice moindre a été subi. Toute autre prétention demeure inchangée.
À l'égard des professionnels : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts de retard légaux à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute autre prétention demeure inchangée.
6.3 Modes de paiement
Les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition dans notre boutique.
Paiement anticipé
Si vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires par un e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.
Carte de crédit
Vous saisissez les données de votre carte de crédit lors du processus de commande. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.
Amazon Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A. 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (« Amazon »), vous devez être inscrit(e) chez Amazon, vous identifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement est exécutée par Amazon Pay dans un délai d'un jour ouvrable bancaire après la passation de la commande.
Amazon Pay peut proposer, dans le compte client, d'autres modalités de paiement aux clients Amazon Pay inscrits et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Amazon Pay. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Amazon Pay.
Apple Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être inscrit(e) chez Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez des informations complémentaires lors du processus de commande.
Google Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être inscrit(e) chez Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez des informations complémentaires lors du processus de commande.
Klarna
En coopération avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Sauf disposition contraire ci-dessous, le paiement via Klarna est subordonné à une vérification réussie de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de Klarna. Vous recevrez des informations complémentaires avec l'option de paiement concernée et lors du processus de commande.
Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est exigible 30 jours après l'expédition de la marchandise et la réception de la facture. Le paiement sur facture ne peut être utilisé que par des consommateurs.
Klarna peut proposer, dans le compte client, d'autres modalités de paiement aux clients Klarna inscrits et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.
Carte de crédit via Klarna
Vous saisissez les données de votre carte de crédit lors du processus de commande. Votre carte est débitée par Klarna immédiatement après la passation de la commande. Aucune vérification de l'adresse ni de la solvabilité n'est effectuée.
Prélèvement via Klarna
Vous accordez à Klarna un mandat de prélèvement SEPA. Klarna vous informe de la date du débit de votre compte (notification préalable, dite « prenotification »). Le débit du compte a lieu après l'expédition de la marchandise.
Paiement échelonné via Klarna
Vous pouvez régler le montant de la facture en 36 mensualités au maximum. Pour certaines commandes, un acompte peut être exigé. Les échéances sont déterminées par le plan de paiement de Klarna. Le mode de paiement échelonné via Klarna ne peut être utilisé que par des consommateurs.
Klarna peut proposer, dans le compte client, d'autres modalités de paiement aux clients Klarna inscrits et sélectionnés selon ses propres critères (par ex. des plans de paiement échelonné sans intérêts). Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna
Paiement immédiat (Sofort) via Klarna
Pour pouvoir régler le montant de la facture par Sofort via Klarna, vous devez disposer d'un compte Klarna et d'un compte bancaire activé pour la banque en ligne, vous identifier en conséquence et confirmer l'ordre de paiement. Aucune vérification de solvabilité n'est effectuée en cas de paiement par Sofort. Votre compte est débité immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez des informations complémentaires lors du processus de commande.
PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit(e) chez PayPal, vous identifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez des informations complémentaires lors du processus de commande.
PayPal peut proposer, dans le compte client, d'autres modalités de paiement aux clients PayPal inscrits et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
PayPal
En coopération avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes en tant que services PayPal. Sauf disposition contraire ci-dessous, le paiement via PayPal ne nécessite pas d'inscription chez PayPal. Vous recevrez des informations complémentaires avec l'option de paiement concernée et lors du processus de commande.
PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir régler le montant de la facture via l'option de paiement PayPal, vous devez être inscrit(e) chez PayPal, vous identifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la passation de la commande.
PayPal peut proposer, dans le compte client, d'autres modalités de paiement aux clients PayPal inscrits et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Carte de crédit via PayPal
Votre carte est débitée par PayPal après l'expédition de la marchandise.
Prélèvement via PayPal
Le paiement par prélèvement via PayPal est subordonné à une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal. En confirmant l'ordre de paiement, vous accordez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informe de la date du débit de votre compte (notification préalable, dite « prenotification »). Le débit du compte a lieu avant l'expédition de la marchandise.
Achat sur facture via PayPal
L'achat sur facture via PayPal est subordonné à une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal.
Achat sur facture via PayPal et Ratepay
L'achat sur facture via PayPal est subordonné à une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de Ratepay GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin (« Ratepay »).
Facture
Le montant de la facture est exigible par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture 7 jours après la réception de la facture et de la marchandise. Nous nous réservons le droit de ne proposer l'achat sur facture qu'après une vérification de solvabilité réussie.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation, tel que décrit dans les informations concernant l'exercice du droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n'est accordé aux professionnels.
8. Réserve de propriété
Le produit reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
À l'égard des professionnels, il est en outre précisé ce qui suit : nous nous réservons la propriété du produit jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation d'affaires en cours. Vous êtes autorisé(e) à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires ; vous nous cédez d'avance l'ensemble des créances résultant de cette revente – indépendamment de toute union ou de tout mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau bien - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité(e) à recouvrer les créances ; nous pouvons toutefois également recouvrer nous-mêmes les créances si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances en cours.
9. Dommages dus au transport
À l'égard des consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez si possible signaler immédiatement ces défauts au livreur et nous contacter sans délai. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier sur vos droits à la garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l'égard du transporteur ou de l'assurance transport.
À l'égard des professionnels : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.
10. Garantie légale et garanties
Responsabilité pour les défauts
Sauf convention expresse contraire ci-après, le régime légal de la responsabilité pour les défauts s'applique.
Les limitations et réductions de délais ci-après ne s'appliquent pas aux droits fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution
- en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
- en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave ainsi qu'en cas de dol
- en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales)
- dans le cadre d'une promesse de garantie, si elle a été convenue, ou
- dans la mesure où le champ d'application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est ouvert.
Limitations à l'égard des professionnels
À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat valent accord sur la qualité de la marchandise ; nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres déclarations publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription des droits résultant de défauts portant sur des choses neuves est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à une chose qui a été utilisée pour un ouvrage conformément à son usage habituel et qui a causé la défectuosité de celui-ci.
Les délais de prescription légaux de l'action récursoire prévue au § 445a du Code civil allemand (BGB) ne sont pas affectés.
Remarque à l'attention des commerçants
Entre commerçants, l'obligation d'examen et de dénonciation des défauts prévue au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez la dénonciation qui y est prévue, la marchandise est réputée acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas décelable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.
Remarques à l'attention des consommateurs
En cas d'achat de marchandises, la garantie légale a une durée minimale de deux ans. Concernant la garantie légale applicable aux marchandises, veuillez également tenir compte de la notice harmonisée prévue par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 (dit « label de garantie »).
Garanties et service client
Vous trouverez des informations sur les éventuelles garanties supplémentaires applicables et leurs conditions exactes auprès de chaque produit et sur des pages d'information spécifiques de la boutique en ligne.
Service client : support@detailing1.de
11. Responsabilité
Pour les droits fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est toujours illimitée
- en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave,
- en cas de promesses de garantie, si elles ont été convenues, ou
- dans la mesure où le champ d'application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est ouvert.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être envisagée.
Pour le reste, toute demande de dommages-intérêts est exclue.
12. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
- Trusted Shops (https://business.trustedshops.de/quality-criteria-de)
13. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement des litiges de consommation.
14. Dispositions finales
Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si certaines clauses des présentes CGV sont nulles en tout ou en partie, le reste du contrat demeure valable. Dans la mesure où certaines clauses sont nulles, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.
